Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16/09/2026 à 21h30
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://merlinn.fr/ par l’entrepreneur individuel identifié ci-dessous.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont consultables avant toute commande.
2. Identification du vendeur
Le site https://merlinn.fr/ est exploité par :
Steve Acker – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Merl’inn Games
Adresse : 42 rue des Fougères 67500 Haguenau
SIRET : 891 875 676 00019
E-mail : acker.steve.res67@gmail.com
Téléphone : 0664819260
Le vendeur est ci-après désigné « le Vendeur ».
Les coordonnées complètes du Vendeur figurent également dans les mentions légales du site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des jeux de société et, le cas échéant, des produits ou accessoires associés à l’activité de Merl’inn.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page correspondante du site.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de présenter les produits de manière fidèle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA intra-communautaire : FR 89891875676
Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
5. Commande
Les produits proposés à la vente sur le site Merl’inn sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles.
Pour effectuer un achat, le client clique sur le lien ou le bouton de paiement correspondant au produit souhaité. Il est alors redirigé vers l’interface de paiement sécurisée de PayPal, sur laquelle il renseigne ou confirme les informations nécessaires à sa commande et procède au paiement.
La commande est effectuée et le paiement est réalisé directement via PayPal, conformément aux conditions d’utilisation et aux modalités de paiement proposées par PayPal.
Avant de confirmer son paiement, le client est invité à vérifier les informations relatives à sa commande, notamment le produit sélectionné, la quantité, le prix, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations nécessaires à la livraison.
La validation du paiement par le client vaut confirmation de sa commande et acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Une confirmation de paiement et/ou de commande est adressée au client selon les modalités prévues par PayPal et par le vendeur.
6. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
La transaction de paiement peut être traitée par un prestataire de paiement tiers. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Zone de livraison : FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Délai indicatif de livraison : 5 à 10 jours ouvrés.
Le Vendeur indique au client, avant la conclusion du contrat, le délai ou la date limite auquel le produit sera livré.
En cas de retard de livraison, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit à réception et à signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Pour exercer ce droit, le client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou courrier postal.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le Vendeur.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa remise en vente, sous réserve des règles applicables à la dépréciation résultant de manipulations qui excéderaient celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable et, en particulier, dans les quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Notamment, pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable.
Les éventuelles exceptions applicables à un produit particulier sont précisées sur la fiche du produit ou avant la conclusion de la vente.
9. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de :
Steva Acker / MERL’INN GAMES
42 rue des Fougères 67500 Haguenau
acker.steve.res67@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit : [DESCRIPTION DU PRODUIT]
Commandé le : [DATE]
Reçu le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse du consommateur : [ADRESSE]
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur peut exercer les droits résultant de ces garanties dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
acker.steve.res67@gmail.com
11. Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter préalablement le Vendeur :
E-mail : acker.steve.res67@gmail.com
Adresse postale : Steve Acker / Merl’inn Games 42 rue des Fougères 67500 Haguenau
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
12. Données personnelles
Dans le cadre des commandes et de la relation commerciale, le Vendeur peut être amené à traiter des données personnelles concernant les clients.
Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes concernant leurs données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs.
Les modalités d’utilisation de ces cookies ainsi que les choix proposés aux visiteurs sont détaillés dans la Politique de cookies et dans l’outil de gestion du consentement accessible sur le site.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments du site Merl’inn, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, règles de jeux et autres contenus protégés, sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
15. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des instructions et recommandations éventuellement fournies avec celui-ci.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi.
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont accordées par la réglementation applicable.
Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
18. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 16/09/2026 à 21h30